Code général des impôts · Article

Article 238 bis L

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1979.

CodeCode général des impôts
Rattachement
I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
  5. Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
  6. I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
IdentifiantLEGIARTI000006304056
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 238 bis L du Code général des impôts (version du 22 décembre 1979)Légifrance →

1. Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006304056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.