Article périmé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er septembre 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementIMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III
IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.
IdentifiantLEGIARTI000006309144
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 239 bis A du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →
1. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée qui seront constituées avant le 1er janvier 1971, et dont les objectifs seront conformes au plan de développement économique et social, pourront être admises, dans des conditions qui sont fixées par décret (1) et pendant une période qui ne pourra excéder cinq ans, au régime fiscal des sociétés de personnes.
2. (1) Annexe III, art. 46 quinquies à 46 duodecies
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