RattachementXV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
IdentifiantLEGIARTI000027517942
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 239 quinquies du Code général des impôts (version du 7 juin 2013)Légifrance →
1. I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :
2. 1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ;
3. 2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.
4. II. - Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39.
Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.
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