Rattachement2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
XVI : Opérations de crédit-bail
2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI
IdentifiantLEGIARTI000006304126
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 239 sexies B du Code général des impôts (version du 12 mai 1996)Légifrance →
1. Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
2. Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
3. (Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)
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