Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementE : Taux majoré
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section V : Calcul de la taxe
I : Taux
E : Taux majoré
IdentifiantLEGIARTI000006304384
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 281 bis I du Code général des impôts (version du 30 décembre 1983)Légifrance →
1. Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques.
Nota : Nota : Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 c.
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