Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementE : Taux majoré
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section V : Calcul de la taxe
I : Taux
E : Taux majoré
IdentifiantLEGIARTI000006304386
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 281 bis K du Code général des impôts (version du 1er janvier 1987)Légifrance →
1. Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes (1).
Nota : (1) Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 c.
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