1. I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
2. 1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;
3. 2° 2,10 % en ce qui concerne :
4. Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;
5. Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ;
6. 3° (Disposition devenue sans objet) ;
7. 4° (Abrogé) ;
8. 5° 10 % en ce qui concerne :
9. a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;
10. b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
11. c. (Abrogé) ;
12. d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;
13. e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;
14. f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;
15. 6° (Abrogé).
16. 7° (Abrogé).
17. 8° (Disposition devenue sans objet).
18. 2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.
19. II. - (Abrogé).
20. III. - (Dispositions périmées).