RattachementChapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
IdentifiantLEGIARTI000041535200
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 302 B du Code général des impôts (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
2. Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575 et 575 E le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
Nota : Conformément au 1° du III de l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
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