1. Les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Code général des impôts · Article
Article 361
Article périmé, en vigueur du 1er septembre 1985 au 31 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
Rattachement
(Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre premier : Boissons
- Section I : Alcools
- B : Régime de l'alcool de betterave
- (Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)
IdentifiantLEGIARTI000006309795
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
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