Article périmé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er septembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les prix de vente des alcools réservés à l'Etat.
2. Pour les alcools de synthèse visés à l'article 364-2, le prix de cession à l'industrie chimique est fixé au prix d'achat augmenté de la majoration pour frais d'exploitation perçue par le service des alcools.
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