1. Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.
Code général des impôts · Article
Article 431
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
Rattachement
2° : Interdictions diverses
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre premier : Boissons
- Section II : Vins et cidres
- A : Production
- VI : Piquettes et vins de sucre
- 2° : Interdictions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006305045
Texte parentLEGITEXT000006069577
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