Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section I : Dispositions générales
I : Personnes imposables
IdentifiantLEGIARTI000030021274
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 5 du Code général des impôts (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :
2. 1° (Disposition périmée) ;
3. 2° (Abrogé) ;
4. 2° bis (Abrogé) ;
5. 3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.