Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 27 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementChapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
IdentifiantLEGIARTI000006310051
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 564 quater du Code général des impôts (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
Nota : (1) Voir les articles 219 P à 219 V de l'annexe III et les articles R. 27-1 et R. 27-2 du livre des procédures fiscales.
(2) Loi n° 2006-1666 art. 92 III : spécificités d'application.
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