Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 27 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementChapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline
IdentifiantLEGIARTI000006305119
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 564 quater A du Code général des impôts (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Nota : NOTA : Loi n° 2006-1666 art. 92 III : spécificités d'application.
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