Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 27 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementChapitre III bis : Régime économique du sucre
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre III bis : Régime économique du sucre
IdentifiantLEGIARTI000006310046
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 564 ter du Code général des impôts (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
Nota : (1) Voir les articles 219 A à 219 O de l'annexe II.
(2) Loi n° 2006-1666 art. 92 : spécificités d'application.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.