1. Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.
2. Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.
Code général des impôts · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.
CodeCode général des impôts
Rattachement
B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation
IdentifiantLEGIARTI000006307757
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
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