Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementIV : Prescriptions.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Section II : Acquits-à-caution
IV : Prescriptions.
IdentifiantLEGIARTI000006304981
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 621 du Code général des impôts (version du 31 décembre 1992)Légifrance →
1. Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans les délais fixés par la soumission et s'il n'y a pas eu consignation au départ, l'administration délivre un avis de mise en recouvrement contre les soumissionnaires et leurs cautions pour le paiement des droits prévus à l'engagement. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de déchéance :
2. 1° S'il s'agit d'un acquit-à-caution recommandé en matière de spiritueux, dans le délai de quarante jours après l'expiration du délai fixé pour le transport;
3. 2° S'il s'agit d'un acquit-à-caution non recommandé, dans le délai de six mois après l'expiration du délai fixé pour le transport.
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