Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
c : Mutations par décès
IdentifiantLEGIARTI000006305176
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 641 du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →
1. Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
2. De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
3. D'une année, dans tous les autres cas.
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