RattachementA : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
II : Des impositions
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000046868359
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 665 du Code général des impôts (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.
2. Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.
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