Article transféré, en vigueur du 1er juillet 1979 au 20 juillet 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementREVENUS IMPOSABLES.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOTS DIRECTS
IMPOT SUR LE REVENU
REVENUS IMPOSABLES.
IdentifiantLEGIARTI000006307065
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 68 B du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →
1. Le régime simplifié d'imposition s'applique :
2. a Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait;
3. b De plein droit, aux autres exploitants, y compris ceux dont le forfait aura été dénoncé par l'administration, dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite prévue à l'article 69 A pour l'imposition obligatoire d'après le bénéfice réel.
4. Ces deux catégories d'exploitants peuvent opter pour le régime du bénéfice réel.
Aller plus loin
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