Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
1 : Régime normal
IdentifiantLEGIARTI000019291809
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 719 du Code général des impôts (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE
Tarif applicable
(en pourcentage)
N'excédant pas 23 000 €
0
Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €
2
Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €
0,60
Supérieure à 200 000 €
2,60
2. Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
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