RattachementB : Cessions d'offices publics et ministériels
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
B : Cessions d'offices publics et ministériels
IdentifiantLEGIARTI000006310763
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 724 du Code général des impôts (version du 15 juin 1990)Légifrance →
1. I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1). Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.
2. II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I.
3. Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.
4. III. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance.
5. Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I.
6. (1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
7. *Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *
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