Code général des impôts · Article
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1976.
CodeCode général des impôts
RattachementRégime simplifié
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- B : Détermination du résultat imposable
- Régime simplifié
IdentifiantLEGIARTI000006308082
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 74 B du Code général des impôts (version du 29 décembre 1976)Légifrance →
1. Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :
2. – les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;
3. – les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;
4. – les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;
5. – la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
Nota : Voir les articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OE, 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA et 38 sexdecies RB de l'annexe III.
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