Code général des impôts · Article

Article 777

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

CodeCode général des impôts
Rattachement
1 : Tarif
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
  4. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  5. Section II : Les tarifs et leur application
  6. VI : Mutations à titre gratuit
  7. C : Tarif et liquidation
  8. 1 : Tarif
IdentifiantLEGIARTI000030061736
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 777 du Code général des impôts (version du 30 décembre 2014)Légifrance →

1. Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

2. Tableau I

3. Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €


5

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40

Au-delà de 1 805 677 €


45

4. Tableau II

5. Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N'excédant pas 8 072 €


5

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €


10

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €


15

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €


20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40

Au-delà de 1 805 677 €


45

6. Tableau III

7. Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :


N'excédant pas 24 430 €


35

Supérieure à 24 430 €


45

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement


55

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes


60

8. Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030061736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.