Code général des impôts · Article

Article 787

Article périmé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
  1. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
  2. IMPOTS D'ETAT
  3. DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
  4. LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006310371
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 787 du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. Les libéralités consenties par des grands-parents aux enfants naturels reconnus de leurs propres enfants sont soumises au régime fiscal des transmissions en ligne directe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006310371, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.