Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
1 : Définition des revenus imposables
IdentifiantLEGIARTI000006302542
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 80 septies du Code général des impôts (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).
Nota : (1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
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