Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
1 : Définition des revenus imposables
IdentifiantLEGIARTI000006302540
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 80 ter du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →
1. a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.
2. b Ces dispositions sont applicables :
3. 1° Dans les sociétés anonymes :
4. au président du conseil d'administration;
5. au directeur général;
6. à l'administrateur provisoirement délégué;
7. aux membres du directoire;
8. à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales;
9. 2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires;
10. 3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés;
11. 4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.