1. Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
Code général des impôts · Article
Article 816
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode général des impôts
Rattachement
2 : Actes de fusion
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
- B : Dispositions particulières à certaines conventions
- 2 : Actes de fusion
IdentifiantLEGIARTI000037986490
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
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