Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1982 au 15 juillet 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementLES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006310645
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 833 du Code général des impôts (version du 31 décembre 1982)Légifrance →
1. Le droit d'apport en société prévu à l'article 810-I est réduit à 0,25 % pour les actes enregistrés avant le 1er janvier 1983, en ce qui concerne les apports en numéraire mentionnés dans les actes de formation ou d'augmentation de capital de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité dans les départements d'outre-mer.
2. A compter du 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1984, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'à l'égard des sociétés exerçant leur activité dans les secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.