Code général des impôts · Article

Article 919 B

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 13 mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
IV : Timbre des quittances
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  4. Chapitre II : Droits de timbre
  5. Section I : Droits de timbre proprement dits
  6. IV : Timbre des quittances
IdentifiantLEGIARTI000006305624
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 919 B du Code général des impôts (version du 1er janvier 1985)Légifrance →

1. Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006305624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.