RattachementA : Définition des bénéfices imposables
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VI : Bénéfices des professions non commerciales
A : Définition des bénéfices imposables
IdentifiantLEGIARTI000020549419
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 92 A du Code général des impôts (version du 10 avril 2009)Légifrance →
1. Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
2. 1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ;
3. 2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-I et II de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Aller plus loin
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