Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er février 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales.
2. Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.
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