Code général des impôts annexe I · Article

Article 205

Article en vigueur depuis le 12 mai 1996.

CodeCode général des impôts annexe I
Rattachement
I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première partie : Impôts d'État
  3. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
  4. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
  5. Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
  6. I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
IdentifiantLEGIARTI000006293356
Texte parentLEGITEXT000006069568
Référencearticle 205 du Code général des impôts annexe I (version du 12 mai 1996)Légifrance →

1. Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006293356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.