Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
Chapitre Ier : Boissons
Section I : Production des alcools
IV : Règlement des distilleries
2° : Régime général
IdentifiantLEGIARTI000006293528
Texte parentLEGITEXT000006069568
Référencearticle 70 du Code général des impôts annexe I (version du 31 mars 2001)Légifrance →
1. Pour la tenue de la comptabilité matières, les alcools dont le titre alcoométrique est supérieur à 70 % en volume sont obligatoirement déclarés au dixième de volume et au demi-degré Celsius de température.
2. En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
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