1. En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 16 D
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1996 au 10 juin 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement
4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
IdentifiantLEGIARTI000006293678
Texte parentLEGITEXT000006069569
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