Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 171 AR
Article en vigueur depuis le 3 avril 2008.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementVII bis : Sociétés de capital-risque
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
VII bis : Sociétés de capital-risque
IdentifiantLEGIARTI000018621140
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 171 AR du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 3 avril 2008)Légifrance →
1. L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
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