Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 236
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementB : Limitations concernant certains biens et services.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section III : Liquidation de la taxe
II : Déductions
2 : Exclusions et restrictions.
B : Limitations concernant certains biens et services.
IdentifiantLEGIARTI000006295535
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 236 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses supportées par les entreprises pour assurer le logement de leurs dirigeants et de leur personnel est exclue du droit à déduction.
2. Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :
3. 1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux de logements par cet assujetti ;
4. 2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance.
Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
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