Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 240 A
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementB : Limitations concernant certains biens et services.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section III : Liquidation de la taxe
II : Déductions
2 : Exclusions et restrictions.
B : Limitations concernant certains biens et services.
IdentifiantLEGIARTI000006295543
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 240 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 31 mars 2002)Légifrance →
1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution :
2. a. Du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue ;
3. b. De la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles (J.O. du 17), est déductible, lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 236 et du deuxième alinéa de l'article 240.
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