Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 242-0 H
Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2008 au 13 septembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section III : Liquidation de la taxe
II : Déductions
2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
IdentifiantLEGIARTI000018621096
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 242-0 H du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 3 avril 2008)Légifrance →
1. L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un des remboursements mentionnés aux articles 242-0 A à 242-0 D.
2. Lorsque l'assujetti par voie d'option ouverte au premier alinéa de l'article 193, deuxième alinéa, a bénéficié d'un remboursement, la reconduction prend effet à l'expiration de la période définie au deuxiéme alinéa de l'article 194.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 91-352 du 11 avril 1991.
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