Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 242-0 P
Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementA : Assujettis établis dans l'Union européenne
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section III : Liquidation de la taxe
II : Déductions
2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
A : Assujettis établis dans l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000022146964
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 242-0 P du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 30 avril 2010)Légifrance →
1. La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur :
2. 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ;
3. 2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code.
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