Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 286 A
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementTABACS.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
MONOPOLES FISCAUX
TABACS.
IdentifiantLEGIARTI000006295662
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 286 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 1er juillet 1979)Légifrance →
1. Les tabacs manufacturés sont répartis entre les différents groupes prévus à l'article 575 du code général des impôts selon les règles ci-après :
2. -constituent des cigares les rouleaux de tabacs destinés à être fumés et comportant une enveloppe extérieure en tabac naturel ou en tabac reconstitué ; dans ce dernier cas l'enveloppe doit être enroulée en hélice et recouvrir une sous-cape en tabac, naturel ou reconstitué ;
3. -constituent des cigarettes les autres rouleaux de tabacs destinés à être fumés ;
4. -constituent des tabacs à fumer les tabacs coupés, ou fractionnés de toute autre manière, pouvant être fumés en l'état dans une pipe ou après avoir été roulés dans une feuille de papier ;
5. -constituent des tabacs à priser et des tabacs à mâcher les tabacs spécialement préparés à cet effet et ne pouvant être fumés.
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