1. La liste des zones d'aménagement concerté au sens de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement est arrêtée, dans chaque département, par le commissaire de la République et publiée au recueil des actes administratifs.
Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 317 quinquies
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1982 au 25 avril 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement
IMPOSITIONS COMMUNALES
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
- IMPOSITIONS COMMUNALES
IdentifiantLEGIARTI000006295747
Texte parentLEGITEXT000006069569
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