Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 371 G

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2016.

CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement
Section I : Centres de gestion agréés
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  3. Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
  4. Section I : Centres de gestion agréés
IdentifiantLEGIARTI000033238627
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 371 G du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 14 octobre 2016)Légifrance →

1. La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033238627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.