Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 371 N
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementSection II : Associations agréées des professions libérales
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Section II : Associations agréées des professions libérales
IdentifiantLEGIARTI000033238577
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 371 N du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinq cents personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
2. L'agrément d'une association n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.
3. Pour l'ouverture ou le maintien de chaque bureau secondaire, l'association justifie d'un nombre de cinq cents adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné au deuxième alinéa et confie à ce bureau la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater H du code général des impôts pour au moins cinq cents adhérents.
4. Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux associations et bureaux secondaires établis :
5. -en Corse ;
6. -en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
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