Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 371 Z ter
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementSection III : Organismes mixtes de gestion agréés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Section III : Organismes mixtes de gestion agréés
IdentifiantLEGIARTI000033238706
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 371 Z ter du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq cents personnes physiques ou morales fixé aux articles 371 B et 371 N lors de la demande initiale d'agrément.
2. L'agrément d'un organisme mixte n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.
3. Pour l'ouverture de tout bureau secondaire, l'organisme mixte respecte les conditions prévues par les articles 371 B et 371 N.
4. Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux organismes mixtes établis :
5. – en Corse ;
6. – en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
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