Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 371 J
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2005.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementSection I : Centres de gestion agréés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Section I : Centres de gestion agréés
IdentifiantLEGIARTI000006295052
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 371 J du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 6 octobre 2005)Légifrance →
1. L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
2. Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
3. Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par le centre pour améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent.
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