Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 396 duodecies

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement
Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
  1. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  2. Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  3. Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
IdentifiantLEGIARTI000006296248
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 396 duodecies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006296248, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.