Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 409
Article en vigueur depuis le 15 mai 2015.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementChapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000030593644
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 409 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 15 mai 2015)Légifrance →
1. Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.
2. Les fonctions dont il s'agit sont :
3. – celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;
4. – celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;
5. – celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.
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