Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 74 O

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2004.

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CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement
2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première partie : Impôts d'Etat
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  5. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  6. V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
  7. 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000006293819
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 74 O du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. Les plus-values imposables sont déclarées sur une formule délivrée par l'administration dans les mêmes conditions que la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006293819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.