Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 95 Q
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2015.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementIII : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section III : Calcul de l'impôt
III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000030946949
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 95 Q du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 30 juillet 2015)Légifrance →
1. La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit preneur.
2. Elle est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la réduction d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.
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